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Information clients & partenaires

Chers clients, chers partenaires,

En conformité avec les annonces du Gouvernement face à la situation du Covid-19, nous vous informons que nous avons basculé en télétravail afin d’assurer la continuité de nos activités.

Toute l’équipe de CETRI s’est mobilisée afin de répondre à l’ensemble de vos demandes de manière réactive. La qualité de l’accompagnement et des services mis à votre disposition est au cœur de nos préoccupations.

Les coordonnées téléphoniques et la messagerie de vos interlocuteurs restent identiques.

Nous vous assurons de l’engagement total et de la mobilisation de toute l’équipe afin de vous accompagner dans cette situation exceptionnelle et vous prions de recevoir tous nos encouragements dans ce moment difficile.

Recevez, chers clients, chers partenaires, l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

RADARS – FVA, une relation compliquée

Par Juliette Marchadier


Lorsqu’un nouveau fichier national était lancé en France, il y a un an (janvier 2019), peu mesurait le bouleversement enclenché et son effet boule de neige. Dans le but de résorber la conduite sans assurance estimée à 700 000 personnes[1], la loi confiait à l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) le soin de constituer et tenir à jour, au titre de la responsabilité civile automobile, un fichier des véhicules assurés (FVA). Données attendues pour constituer le FVA : immatriculation, nom de l’assureur, numéro du contrat et date de validité. Délai règlementaire de transmission des données : 72 heures. L’alimentation du fichier échut aux assureurs et courtiers délégataires et la consultation, aux forces de l’ordre et au fond de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Ce dernier indemnise les victimes d’accident causé par un conducteur sans assurance.


La fin de l’année 2019 confirma le lancement opérationnel du FVA qui partage désormais une interconnexion avec le Système de Contrôle Automatisé (SCA) après avoir été couplé dès le départ avec le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Désormais, le SCA peut procéder à l’interrogation du FVA après toute contravention vitesse et feux rouges dans les 72 heures, temps dévolu à l’alimentation du fichier. Si le véhicule n’est pas retrouvé dans le FVA, le titulaire du certificat d’immatriculation aura toutes les chances de recevoir, actuellement un courrier de prévention et dans un avenir proche, un avis d’amende forfaitaire délictuelle pour défaut d’assurance et ce, même si sa garantie d’assurance est active mais non mise à jour dans le FVA.


Deux questionnements surgissent alors, quid de la mise à jour du FVA et quid de son rapport avec les radars automatiques ?


La problématique de la mise à jour du FVA, dans un délai de 72 heures, peut facilement s’appréhender avec l’exemple des professionnels de l’automobile. Ces derniers, qui assuraient jusqu’alors une flotte de véhicules, doivent désormais déclarer les entrées et sorties de chaque véhicule dans ces 72 heures qui n’ont rien d’ouvrables ou d’ouvrées mais sont 72 heures fixes, pour que leur assureur ou courtier délégataire puisse, dans ce même laps de temps, alimenter continuellement ce nouveau fichier du mouvement des véhicules. De nombreux développements techniques ont vu le jour du côté des assureurs/courtiers délégataires et des éditeurs de DMS (logiciel de gestion spécialisé) afin d’offrir la possibilité aux professionnels de raccorder leur outil métier de manière automatisée mais encore faut-il qu’ils aient un DMS adapté et pris un abonnement pouvant s’avérer payant pour les transferts en canal sécurisé (SFTP).


Les professionnels de l’automobile, dont les pratiques sont diversifiées, ont désormais en commun cette nouvelle épée de Damoclès dans une conjoncture pour le moins tourmentée. La mise à jour du FVA dans un délai de 72 heures est assurément contraignante et potentiellement sujette à de futures contrariétés tant il est vrai qu’une absence de mise à jour du FVA peut avoir des conséquences potentiellement négatives pour les personnes concernées. Bien que la société CETRI, en tant que courtier d’assurance délégataire, ait développé de son mieux un éventail de possibilités afin de s’adapter aux préférences de ses clients en termes d’organisation (SFTP, espace client, Tableur),  elle recommande dès aujourd’hui à l’ensemble de ses clients


De prévenir au plus tôt de tout courrier de prévention alors qu’ils sont assurés !

De déclarer au plus tôt leurs mouvements de véhicules (rappel du délai de 72 heures) !

Que toute garantie impliquant l’émission d’une carte verte doit être déclarée au FVA !


Concernant la seconde problématique, le lien entre radars et FVA, il s’agirait plutôt d’un sujet d’inquiétude. La CNIL a mis en demeure, en décembre 2019, le ministère de l’Intérieur pour deux manquements constatés concernant les données personnelles récoltées par les radars tronçons : sur-conservation et faiblesse de protection des données. Les radars-tronçons collectent des données sur l’ensemble des véhicules qui circulent sur la section contrôlée, qu’ils soient ou non en infraction. Le contrôle de la CNIL a mis en évidence que les numéros de plaque d’immatriculation des véhicules n’ayant pas commis d’infraction sont conservés bien au-delà du délai de vingt-quatre heures prévu par l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (SCA). Le ministère de l’Intérieur doit ainsi mettre en place un mécanisme de purge et supprimer le stock de données sur-conservées. Il doit, par ailleurs, renforcer les mesures de sécurité car «  la CNIL a constaté un manque de robustesse des mots de passe, une traçabilité insatisfaisante des accès et une gestion insuffisante des droits d’accès à l’application au niveau du prestataire du ministère [2]». Se faire prendre le nez dans la tartine de la politique des mots de passe (entre autre), il fallait oser ! Nous pouvons tous améliorer notre niveau de sécurité mais qu’au plus haut niveau, nos données ne soient pas mieux protégées est particulièrement préoccupant.


Si le ministère de l’Intérieur a trois mois de délai pour sa mise en conformité avec la Loi «Informatique et Libertés », nous espérons de notre côté, que les courriers de prévention pour absence d’immatriculation dans le FVA seront gradués dans le temps et que les futures amendes pourront être contestées avant d’être payées. À suivre dès ce début du printemps.


[1] https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-communiques-de-presse/2018-Communiques/Creation-du-fichier-des-vehicules-assures-FVA

[2] https://www.cnil.fr/fr/radars-troncons-mise-en-demeure-du-ministere-de-linterieur

Actualités FVA

Dans le cadre de la lutte contre la non-assurance, les pouvoirs publics comptent engager une opération de communication et de prévention en s’appuyant sur le fichier des véhicules assurés (FVA) mis en place par la profession depuis janvier de cette année.

Pour mémoire, depuis le 4 juin, certaines unités de police et de gendarmerie peuvent accéder au FVA afin de vérifier si un véhicule est assuré. Ces accès sont en cours de déploiement progressif et permettent aux forces de l’ordre de conforter la présomption d’assurance ou pas d’un véhicule.

Dans le courant du mois d’octobre, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) lancera une campagne de sensibilisation, co-signée avec le délégué interministériel à la sécurité routière.

Les propriétaires particuliers de véhicules présumés non assurés du fait de l’absence de garantie dans le FVA, et dont la circulation a été constatée à l’occasion de l’émission d’une contravention, recevront un courrier. Le courrier sera une simple sensibilisation et n’emportera aucune autre conséquence.

2019, Février – Nouvelle nomination Cetri – informatique

Nicolas Barbier vient de nous rejoindre en tant que responsable informatique chargé de l’infrastructure et réseau de l’entreprise.

2019, Janvier – Le FVA par CETRI, point sur la situation

La mobilisation contre le défaut d’assurance

La lutte contre la conduite sans assurance et son corollaire, le fichier des véhicules assurés (FVA), ont introduit de nouvelles dispositions qui ont modifié le code des assurances comme le code de la route et nous ont tous impacté. CETRI développe un éventail de possibilité afin de s’adapter aux préférences de ses clients en termes d’organisation. Ce mois de janvier devrait permettre d’harmoniser les pratiques de tous les partenaires confrontés à cette nouvelle règlementation.

 

Merci pour vos fichiers reçus et pour vos fichiers futurs

L’envoi de vos fichiers nous ont permis de déclarer vos véhicules dans le fichier national des véhicules assurés (FVA). Si vous ne l’avez pas encore fait, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans cette nouvelle procédure.

 

Avec ou sans DMS

La prise en compte des modalités de fonctionnement de chacun et des spécificités de chaque DMS orientent nos actions vers le plus de commodités possibles pour vous.
Pour ceux qui n’utilisent pas de DMS, le tableur normé convient parfaitement pour le dépôt.
Pour ceux qui utilisent des DMS, le fonctionnement automatisé et sécurisé est en cours d’intégration ou encore, un export de votre DMS peut être utilisé.

 

Avec l’extranet CETRI En Ligne

Des identifiants et mots de passe seront fournis pour chaque référent FVA.
L’extranet pourra répondre à vos besoins et vous permettre d’utiliser tout le potentiel d’un espace client, tel que l’indication manuelle des entrées ou sorties des véhicules pour le FVA mais aussi bien d’autres possibilités (déclarer ses sinistres en ligne, consulter ses contrats).

2018, Décembre – FVA, ajustements CETRI

La mise en place du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), ordonnée par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle et son décret du 20 juillet 2018, introduit un immense bouleversement des modalités de gestion. De nombreux développements techniques et de nouvelles formes d’organisations impactent les assureurs et courtiers délégataires, les professionnels de l’automobile jusqu’aux éditeurs de DMS. CETRI souhaite satisfaire ses assurés, quelles que soient les modalités qu’ils choisiront d’utiliser pour effectuer leur déclaration : Extranet, dépôt de fichier, extraction automatique de DMS, tout leur sera possible afin de leur simplifier la tâche au maximum. Les derniers ajustements sont en cours. Tous les clients de CETRI seront personnellement informés et accompagnés dans cette nouvelle procédure réglementaire.

2018, Novembre – FVA, Modèle de fichier attendu par l’AGIRA

Vous trouverez à télécharger ICI le modèle de fichier attendu par l’AGIRA sous Excel pour la reprise du stock de votre parc de véhicules immatriculés. Si vous êtes clients de CETRI et souhaitez un fichier personnalisé, n’hésitez pas à vous adresser à gestionflotte@cetri.fr

2018, Octobre – Nouvelles fonctions CETRI

Notre collaborateur Laye Ba a pris de nouvelles fonctions au sein de CETRI. Il est désormais référent technique pour la mise en place du Fichier des Véhicules Assurés (FVA) en plus d’être l’interlocuteur privilégié de tous nos clients pour les documents commerciaux qui leurs sont nécessaires. Gestionnaire Support Production Sinistre et Qualité, il participera également à l’intégration du digital afin d’optimiser de nouvelles fonctionnalités.

2018, Septembre – Nomination CETRI

Une nouvelle collaboratrice a intégré la société durant l’été. Juliette Marchadier est désignée par la société CETRI auprès de la CNIL en tant que déléguée à la protection des données. Elle est chargée de mission Qualité, conformité, réglementation et numérique. Son rôle est d’appréhender l’impact des nouvelles lois et décrets et d’en favoriser la mise en œuvre. L’application de nouvelles directives telles que la DDA (Directives sur la Distribution d’Assurances), le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) ou encore le FVA (Fichier des Véhicules Assurés) impliquent de nouvelles modalités de gestion de la conformité. Dans le cadre de sa mission qualité, Madame Marchadier veillera également sur l’image extérieure de la société ainsi que sur ces publications.

FICHES INFOS

Responsabilité civile professionnelle
L’action en garantie légale des vices cachés
Le droit de rétention