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RADARS – FVA, une relation compliquée
RADARS – FVA, une relation compliquée
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RADARS – FVA, une relation compliquée

RADARS – FVA, une relation compliquée

Par Juliette Marchadier

Lorsqu’un nouveau fichier national était lancé en France, il y a un an (janvier 2019), peu mesurait le bouleversement enclenché et son effet boule de neige. Dans le but de résorber la conduite sans assurance estimée à 700 000 personnes[1], la loi confiait à l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) le soin de constituer et tenir à jour, au titre de la responsabilité civile automobile, un fichier des véhicules assurés (FVA). Données attendues pour constituer le FVA : immatriculation, nom de l’assureur, numéro du contrat et date de validité. Délai règlementaire de transmission des données : 72 heures. L’alimentation du fichier échut aux assureurs et courtiers délégataires et la consultation, aux forces de l’ordre et au fond de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Ce dernier indemnise les victimes d’accident causé par un conducteur sans assurance.

La fin de l’année 2019 confirma le lancement opérationnel du FVA qui partage désormais une interconnexion avec le Système de Contrôle Automatisé (SCA) après avoir été couplé dès le départ avec le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Désormais, le SCA peut procéder à l’interrogation du FVA après toute contravention vitesse et feux rouges dans les 72 heures, temps dévolu à l’alimentation du fichier. Si le véhicule n’est pas retrouvé dans le FVA, le titulaire du certificat d’immatriculation aura toutes les chances de recevoir, actuellement un courrier de prévention et dans un avenir proche, un avis d’amende forfaitaire délictuelle pour défaut d’assurance et ce, même si sa garantie d’assurance est active mais non mise à jour dans le FVA.

Deux questionnements surgissent alors, quid de la mise à jour du FVA et quid de son rapport avec les radars automatiques ?

La problématique de la mise à jour du FVA, dans un délai de 72 heures, peut facilement s’appréhender avec l’exemple des professionnels de l’automobile. Ces derniers, qui assuraient jusqu’alors une flotte de véhicules, doivent désormais déclarer les entrées et sorties de chaque véhicule dans ces 72 heures qui n’ont rien d’ouvrables ou d’ouvrées mais sont 72 heures fixes, pour que leur assureur ou courtier délégataire puisse, dans ce même laps de temps, alimenter continuellement ce nouveau fichier du mouvement des véhicules. De nombreux développements techniques ont vu le jour du côté des assureurs/courtiers délégataires et des éditeurs de DMS (logiciel de gestion spécialisé) afin d’offrir la possibilité aux professionnels de raccorder leur outil métier de manière automatisée mais encore faut-il qu’ils aient un DMS adapté et pris un abonnement pouvant s’avérer payant pour les transferts en canal sécurisé (SFTP).

Les professionnels de l’automobile, dont les pratiques sont diversifiées, ont désormais en commun cette nouvelle épée de Damoclès dans une conjoncture pour le moins tourmentée. La mise à jour du FVA dans un délai de 72 heures est assurément contraignante et potentiellement sujette à de futures contrariétés tant il est vrai qu’une absence de mise à jour du FVA peut avoir des conséquences potentiellement négatives pour les personnes concernées. Bien que la société CETRI, en tant que courtier d’assurance délégataire, ait développé de son mieux un éventail de possibilités afin de s’adapter aux préférences de ses clients en termes d’organisation (SFTP, espace client, Tableur),  elle recommande dès aujourd’hui à l’ensemble de ses clients

De prévenir au plus tôt de tout courrier de prévention alors qu’ils sont assurés !

De déclarer au plus tôt leurs mouvements de véhicules (rappel du délai de 72 heures) !

Que toute garantie impliquant l’émission d’une carte verte doit être déclarée au FVA !

Concernant la seconde problématique, le lien entre radars et FVA, il s’agirait plutôt d’un sujet d’inquiétude. La CNIL a mis en demeure, en décembre 2019, le ministère de l’Intérieur pour deux manquements constatés concernant les données personnelles récoltées par les radars tronçons : sur-conservation et faiblesse de protection des données. Les radars-tronçons collectent des données sur l’ensemble des véhicules qui circulent sur la section contrôlée, qu’ils soient ou non en infraction. Le contrôle de la CNIL a mis en évidence que les numéros de plaque d’immatriculation des véhicules n’ayant pas commis d’infraction sont conservés bien au-delà du délai de vingt-quatre heures prévu par l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (SCA). Le ministère de l’Intérieur doit ainsi mettre en place un mécanisme de purge et supprimer le stock de données sur-conservées. Il doit, par ailleurs, renforcer les mesures de sécurité car «  la CNIL a constaté un manque de robustesse des mots de passe, une traçabilité insatisfaisante des accès et une gestion insuffisante des droits d’accès à l’application au niveau du prestataire du ministère [2]». Se faire prendre le nez dans la tartine de la politique des mots de passe (entre autre), il fallait oser ! Nous pouvons tous améliorer notre niveau de sécurité mais qu’au plus haut niveau, nos données ne soient pas mieux protégées est particulièrement préoccupant.

Si le ministère de l’Intérieur a trois mois de délai pour sa mise en conformité avec la Loi «Informatique et Libertés », nous espérons de notre côté, que les courriers de prévention pour absence d’immatriculation dans le FVA seront gradués dans le temps et que les futures amendes pourront être contestées avant d’être payées. À suivre dès ce début du printemps.

[1] https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-communiques-de-presse/2018-Communiques/Creation-du-fichier-des-vehicules-assures-FVA

[2] https://www.cnil.fr/fr/radars-troncons-mise-en-demeure-du-ministere-de-linterieur

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Annabel Gas
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