Prévention – La responsabilité civile

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Prévention – La responsabilité civile

LA PRÉVENTION
DANS VOTRE
CONCESSION

La responsabilité civile après réparation garantit le concessionnaire réparateur en cas de litiges liés à ses obligations de résultat et de conseils.

prévention

La responsabilité civile
après réparation

Le professionnel de l’automobile qui effectue une réparation sur un véhicule est lié à son client par un contrat d’entreprise.

Celui-ci met à sa charge une obligation principale de remise en état de marche du véhicule confié et des obligations de conseil et de sécurité.

Si ce résultat n’est pas atteint et que la responsabilité du professionnel de l’automobile est retenue, la garantie de responsabilité civile professionnelle après réparation couvre les conséquences pécuniaires liées à l’inexécution des obligations qui incombent au garagiste.

Les conseils CETRI en cas de réparation :

  • Établir un devis avant tous travaux portant sur l’ensemble des réparations nécessaires
  • Mentionner systématiquement les défauts constatés en dehors des réparations prévues
  • Mentionner les pièces ou organes devant être changés dans un avenir proche
  • Sensibiliser en permanence les équipes techniques concernées sur l’aspect contractuel et le risque juridique croissant lié à l’ordre de réparation

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