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Déclaration obligatoire dans le F.V.A. de vos plaques W-GARAGE
Déclaration obligatoire dans le F.V.A. de vos plaques W-GARAGE
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Déclaration obligatoire dans le F.V.A. de vos plaques W-GARAGE

Déclaration obligatoire dans le F.V.A. de vos plaques W-GARAGE

A la question “Devez-vous déclarer vos plaques W-GARAGE sur le F.V.A. ?” La réponse est “OUI !

Dans le cadre de la déclaration des véhicules sur le F.V.A., les plaques d’immatriculation W-GARAGE doivent être déclarées systématiquement, quelles concernent les véhicules neufs (VN) ou les véhicules d’occasion (VO).

La plaque d’immatriculation W-GARAGE, aussi connue sous la forme suivante “W – 000 – AA” est un corollaire du certificat W GARAGE qui permet à un véhicule non encore mis en circulation, ni vendu, d’être utilisé.

La liste des cas d’utilisation de la plaque W GARAGE (test ; prêt avant achat ; acheminement au contrôle technique ; remorquage après accident, etc.) est non-exhaustive. À noter que certains véhicules agricoles peuvent également obtenir ce certificat via des coopératives, ainsi que les centres de formation en mécanique.

Rouler avec une plaque W-GARAGE dans l’une des situations prévues par la Loi, implique deux choses :

  1. Être en capacité de présenter l’attestation en cas de contrôle ;
  2. Avoir préalablement déclaré votre plaque dans le F.V.A. en se rapprochant, le cas échéant, de votre assureur.
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